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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 20 - Règlement sur l’entreposage des pneus hors d’usage
Article 31
Versions de la disposition
31. (Abrogé).
31. La personne ou la municipalité qui entrepose des pneus hors d’usage doit aménager une clôture ceinturant complètement l’aire d’entreposage et l’aire de manutention, s’il y a lieu. Cette clôture doit avoir une hauteur d’au moins 1,80 m, être grillagée à mailles serrées et surmontée de 3 rangs de fils barbelés donnant vers l’extérieur. Le calibre des mailles doit être d’au plus 50 mm et celui du fil d’au moins 3,5 mm.
